J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15795

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Décret no 99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

NOR : AGRM9901975D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 3 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
II. - L'intitulé du Groupe Production est remplacé par l'intitulé suivant :
« Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues. »
III. - Il est ajouté au Groupe Production un III, ainsi rédigé :
« III. - Secteur III :
« Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
« Normandie-mer du Nord : 1 ;
« Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;
« Ré-Centre-Ouest : 1 ;
« Marennes-Oléron : 1 ;
« Arcachon-Aquitaine : 1 ;
« Méditerranée : 1. »

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany